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BAC Members: Guide to the June 2024 amendments to the Competition Act and request for initial comments On June 20, 2024, amendments to the Competition Act, enacted through Bill C-59, became law. These amendments include measures to combat unsupported environmental claims, commonly known as greenwashing. This week, the Competition Bureau released a brief guide to the June 2024 amendments. The Bureau plans to provide further guidance to ensure transparency and predictability for the business and legal communities in enforcing the law. Members are encouraged to submit their initial comments through the Bureau’s Guidance Feedback Form. Update on Consultations: A New Foreign Labour Program for Agriculture and Fish Processing Employment and Social Development Canada (ESDC) is working with the Minister’s office to finalize the release schedule for discussion papers related to the New Foreign Labour Program for Agriculture and Fish Processing. These papers will be released in batches, each with a 20-business day comment period. In addition to the five key topics already identified (health care provisions, wages and deductions, transportation, employer-provided housing, and worker mobility), ESDC is preparing a discussion paper on the composition of the sectors currently included in the program. ESDC aims to complete consultations by the end of 2024, after which they will host additional stakeholder meetings to discuss the feedback received. Simultaneously, ESDC is reviewing the Labour Market Impact Assessment (LMIA) fees. Any proposed changes will be published in Canada Gazette 1 for public comment. Materials from the June 21 National Supply Chain Forum On June 21, 2024 the National Supply Chain Office hosted a National Supply Chain Forum for industry stakeholders. The forum included updates on the Office’s work to strengthen supply chains, a presentation on anticipated summer weather trends, and an outlook from rail, marine, road, and air operators. You can find a copy of the English presentation here, and the French presentation here. Federal Court of Appeal concludes hearings on Single-Use Plastics Ban This week, the Federal Court of Appeal concluded a two-day hearing on the government’s single-use plastics ban. Previously, the Federal Court struck down the ban as unconstitutional following a challenge by a plastics industry group. The government appealed, and the Court of Appeal issued a stay, maintaining the ban until a ruling is made. A decision is anticipated this fall and will have implications for the government’s Pollution Prevention (P2) planning notice for primary food plastic packaging as well as the proposed recycled content and labelling regulations. FBC-ABC’s News from Ottawa summer schedule Please note that FBC-ABC’s News from Ottawa may not be issued weekly during the summer, depending on the volume of updates. |
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À l’intention des membres d’ACB Guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur la concurrence et invitation à soumettre des commentaires Le 20 juin 2024, des modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur, à la suite de la sanction royale du projet de loi C-59. Ces modifications comprennent des mesures de lutte contre les indications environnementales non fondées, communément appelées « écoblanchiment ». Cette semaine, le Bureau de la concurrence a publié un bref guide des modifications apportées en juin 2024. Il entend également réviser et mettre à jour ses lignes directrices en matière d’application de la loi afin d’assurer la transparence et la prévisibilité pour le milieu des affaires et le milieu juridique. Nous invitons les membres à faire part de leurs commentaires initiaux en utilisant le Formulaire de rétroaction sur les orientations. Mise à jour sur les consultations : nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson Emploi et développement social Canada (ESDC) et le bureau du ministre sont à finaliser le calendrier de diffusion des documents de travail relatifs au nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson. Ces documents seront publiés par lots et chacun sera assorti d’une période de commentaires de 20 jours ouvrables. En plus d’un document de discussion pour chacun des cinq principaux sujets déjà établis (dispositions en matière de soins de santé, salaires et déductions, transport, logement fourni par l’employeur et mobilité des travailleurs), EDSC prépare un document de travail sur la composition des secteurs qui font actuellement l’objet du programme. Le ministère compte achever le processus de consultation d’ici la fin de 2024, après quoi il tiendra d’autres réunions avec les intervenants pour discuter des commentaires reçus. Par ailleurs, EDSC révise actuellement les frais des études d’impact sur le marché du travail (EIMT). Toute modification proposée sera publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de commentaires du public. Documents de présentation du Forum national sur la chaîne d’approvisionnement Le 21 juin 2024, le Bureau national de la chaîne d’approvisionnement a tenu un Forum national sur la chaîne d’approvisionnement pour les intervenants du secteur. Le Forum comprenait des mises à jour sur les activités du Bureau visant à renforcer les chaînes d’approvisionnement, une présentation sur les prévisions météorologiques pour la saison estivale, ainsi que les perspectives des opérateurs des secteurs ferroviaire, maritime, routier et aérien. Vous trouverez le document de présentation en anglais ici et celui en français ici. La Cour d’appel fédérale conclut une audience sur l’interdiction des plastiques à usage unique Cette semaine, la Cour d’appel fédérale a conclu une audience de deux jours sur l’interdiction fédérale des plastiques à usage unique. Nous nous rappellerons que la Cour fédérale avait déclaré l’interdiction inconstitutionnelle à la suite d’un recours déposé par un groupe de l’industrie des matières plastiques. Le gouvernement a fait appel, et la Cour d’appel a rendu une ordonnance de sursis, maintenant l’interdiction jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. La décision attendue cet automne aura une incidence sur l’avis P2 (avis de planification de la prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments) ainsi que sur le projet de Règlement sur le contenu recyclé et l’étiquetage des produits en plastique du gouvernement du Canada. Calendrier estival de diffusion de Nouvelles en provenance d’Ottawa Veuillez noter que la diffusion du bulletin électronique hebdomadaire Nouvelles en provenance d’Ottawa d’ABC-FBC pourrait être irrégulière cet été en raison d’un plus faible volume de mises à jour. |