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Plusieurs membres exploitants ont décemment été contactés au sujet d’une exigence d’inscription en vertu de la nouvelle redevance sur les combustibles selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre de l’ARC qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Si vous ne l’avez pas encore fait, consultez la Loi et les liens suivants pour déterminer si ces exigences s’appliquent à votre entreprise.

Les renseignements suivants sont donnés à titre d’information seulement. Ils ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. S’il y a des différences entre l’information ci-après et la Loi, ce sont les dispositions de la Loi qui s’appliquent.

Renseignements sur la redevance sur les combustibles selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Formulaire d’Inscription au nouveau programme de la redevance sur les combustibles de l’ARC

Le prix de la pollution par le carbone – Ce que vous devez savoir

Allègement de la redevance sur les combustibles

Dans certaines circonstances, vous pourrez peut-être bénéficier d'un allègement partiel ou complet de la redevance sur les combustibles au moment de la livraison si vous fournissez un certificat d'exemption à la personne qui vous livre le combustible. POUR PLUS D’INFORMATION

La Loi, qui a reçu l’Assentiment royal le 21 juin 2018, est composée de deux parties clés.

Toutes les références législatives référent à la Loi, à moins d’indication contraire.

Quelques définitions utiles :

Partie 1

La Partie 1, administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), applique une redevance sur 21 types de résidus de carburant et de combustibles depuis avril 2019.

Le système fédéral s’applique dans les provinces et les territoires où un mécanisme de redevance n’a pas encore été mis en place ou que le mécanisme ne satisfait pas les normes fédérales. Le 23 octobre, le gouvernement du Canada a établi une liste des provinces et des territoires qui seront assujettis à la réglementation fédérale. Ainsi, la redevance proposée s’appliquera au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à l’Ontario et à la Saskatchewan à compter du 1er avril 2019, et au Nunavut et au Yukon à compter du 1er juillet 2019.

Partie 2

La Partie 2, administrée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), introduit un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles à compter de janvier 2019.

Selon nous, seule la Partie I s’appliquera aux transporteurs aériens.

Si vous avez des questions, communiquez avec l’ARC au 1-866-330-3304, ou avec :

R.N. (Ron) Murarka
Taxes d'accise, droits et prélèvements
Bureau de Vancouver
Agence du revenu du Canada
LPRA 468 TA-03
9755 King George Boulevard
Surrey, B.C.   V3T 5E1
Téléphone : (778) 374-8254
Fax : (604) 658-8660
Courriel :  Ron.Murarka@cra.gc.ca