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Un certain nombre d'associations de l'industrie, dont l’ACH, ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de l’inaction du ministre des Transports à l’égard de la consommation de cannabis par les équipages. Voici en résumé le point de vue de Transports Canada :

« Transports Canada (TC) a adopté un cadre de réglementation sur les déficiences. La   consommation de substances pouvant affaiblir les facultés d’un titulaire de certificat médical (CM) est abordée dans la Loi sur l’aéronautique, le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et les normes médicales canadiennes actuelles. De façon plus précise, le RAC (articles 602.02, 602.03 et 801.01) exige que le membre d’équipage soit apte au travail et il interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage d’un aéronef, de contrôleur de la circulation aérienne ou de spécialiste de l’information de vol lorsqu’elle consomme une drogue ou est sous l’influence d’une drogue affaiblissant les facultés au point de nuire à la sécurité aérienne. De plus, selon la norme 424 du RAC, le détenteur d’un CM doit être exempt de toute déficience et n’avoir aucun effet  secondaire de médicaments prescrits ou non prescrits pouvant l’empêcher de s’acquitter en toute sécurité de ses fonctions.

L’interdiction par TC de consommer des substances susceptibles d’affaiblir les facultés, que ce soit du cannabis ou une autre substance, demeure inchangée. La consommation de cannabis, en vertu du RAC, est un facteur d’inadmissibilité au  certificat médical exigé pour piloter ou contrôler un aéronef.

Entretemps, le ministre demande aux médecins-examinateurs de l’aviation canadienne (MEAC) de reporter l’approbation du certificat médical d’une personne ayant consommé du cannabis au cours de l’année précédente, et il demande aux exploitants d’élaborer des politiques internes sur la consommation de cannabis et de surveiller la conduite de leurs équipages. En l’absence de directives plus précises de la part du ministre, l’industrie a soutenu qu’elle était sujette à des contestations de la part de ses employés, en particulier si elle met en œuvre des programmes de dépistage aléatoire ou décide d’interdire totalement ou pour une durée limitée la consommation de drogues illicites.