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Transport Canada créé de nouvelles activités dans le Système de rapport des activités du CCRAC relatives  à des modifications que nous proposons d’apporter aux Parties VI et VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC)  et aux Normes de service aérien commercial (NSAC) qui codifieront des exemptions globales approuvée de longue date.

Les modifications proposées codifieraient les exemptions existantes d’une manière non-normative et permissive et appuieraient une approche axée sur les risques en matière de réglementation. Cette initiative a également été citée dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 comme un exemple de la façon dont le gouvernement veut éliminer les obstacles à l’innovation dans l’industrie aéronautique.

1- Équipement de survie (APM #2020-001) - Transport Canada (TC) a l’intention de modifier le RAC afin que les exploitants aériens canadiens qui exercent leurs activités en vertu de la sous-partie 705 soient exemptés de l’obligation de transporter certains des équipements supplémentaires énumérés au paragraphe 725.95 (2) des NSAC. TC a également l'intention de déplacer les exigences pour les opérateurs 703 et 704 du CASS vers le RAC.

2- Trousse de premiers soins (APM#2020-002) - Cette modification proposée vise à corriger une référence obsolète au Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA) qui a été modifié le 25 mars 2011, en ce qui concerne les exigences relatives aux trousses de premiers soins. TC a également l'intention de déplacer les exigences de la NSAC vers le RAC.

3- Système d’avertissement d’alarme d’impact (TAWS) (APM#2020-005) - Cette modification proposée vise à préciser que Transports Canada accepte à la fois CAN-TSO-C151a et CAN-TSO-C151b, ou toute révision subséquente des normes.

4- Démonstration des procédures d’évacuation d’urgence  (APM#2020-007) - TC a l'intention de modifier la NSAC pour permettre à un exploitant aérien canadien d'introduire un modèle d'avion servant au transport de passagers dans leur flotte sans avoir à démontrer avec succès leurs procédures d’évacuation d’urgence lorsque ces procédures ont déjà été démontrées pour un autre modèle avec le même nombre, emplacement ou type des issues de secours et l'emplacement des agents de bord et de leurs fonctions d'urgence demeure sans changement.

5- Excursions aériennes (APM#2020-008) - Cette modification proposée vise à réviser le libellé du paragraphe 700.02 (4) afin de préciser que les doubles titulaires d’un CEUFP et d’un CEA sont autorisés à effectuer un vol d’excursion aérienne avec un pilote titulaire d’une qualification d’instructeur de vol sans que ce dernier satisfasse aux exigences en matière de formation, de compétence et de mise à jour des compétences de l’équipage de conduite énoncées dans les NSAC.

6- Gestion des ressources de l’équipage (APM#2020-009) - Cette modification proposée à la NSAC vise à corriger une divergence afin de clarifier quels éléments doivent être couverts pendant la formation initiale et quels éléments doivent être couverts pendant la formation annuelle.

7- Exposé normalisé sur les mesures de sécurité (APM#2020-011) - Cette modification proposée à la NSAC vise à permettre à un exploitant aérien d’autoriser le personnel d’exploitation de la compagnie ayant reçu une formation à donner aux passagers l’exposé normalisé sur les mesures de sécurité.

Nous vous prions de nous faire part de vos commentaires par écrit à CARRAC@tc.gc.ca au plus tard le 3 avril 2020.

Salutations distinguées, 

Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne
Transports Canada / Gouvernement du Canada
carrac@tc.gc.ca / ATS : 1-888-675-6863