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Le 1er septembre 2017 – L’Association canadienne des entrepreneurs en couverture (ACEC) s’est jointe à un groupe d’associations sectorielles de tout le pays qui dénoncent les modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral pour les sociétés privées.

La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME a publié une lettre ouverte au ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, le 30 août, demandant au gouvernement d’entreprendre d’autres consultations sur les changements proposés. Ces modifications, que le ministre Morneau a dévoilées le 18 juillet, interdiraient la répartition des revenus, consistant à imputer une partie des revenus d’entreprise d’un particulier hautement rémunéré à ses proches parents imposés à des taux moins lourds. Elles resserreraient aussi le régime d’imposition des sociétés privées en ce qui concerne les gains de capital et les placements « passifs », consistant à détenir des liquidités dormantes dans une société pour les protéger d’un taux d’imposition personnel plus élevé.

La Coalition affirme que, si on les met en oeuvre, les propositions du gouvernement empêcheront les propriétaires de petites entreprises de partager leurs revenus avec leurs proches parents et limiteront certaines formes d’épargne dans l’entreprise, ce qui rendra celle-ci plus vulnérable en période économique défavorable et moins capable d’innover et de se développer. Elle indique également que les changements aux règles de gains en capital pourraient rendre plus difficile pour les propriétaires d’entreprises de céder leur entreprise à leurs héritiers.

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